Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme BAUXPUBLICS.FR, service de mise en relation entre les collectivités territoriales et les utilisateurs souhaitant accéder à des espaces communaux.

BAUXPUBLICS.FR agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est en aucun cas partie prenante dans les contrats de location ou d'occupation passés entre les mairies et les utilisateurs.

La plateforme propose :

• L'inscription des communes et la publication de leurs espaces
• La consultation des espaces disponibles par les utilisateurs
• La transmission des demandes de réservation aux communes
• Un espace de gestion pour les communes

L'abonnement annuel correspond à la formule « Pack Mairie Clé en Main », dont le tarif est déterminé automatiquement par la population de la commune :

• Très Petite Commune (moins de 500 habitants) : 290 € HT / an
• Petite Commune (500 à 2 000 habitants) : 490 € HT / an
• Commune (2 000 à 5 000 habitants) : 790 € HT / an
• Intercommunalités & Villes (plus de 5 000 habitants) : à partir de 1 490 € HT / an, ajusté sur devis

Chaque formule inclut le référencement et la gestion des espaces sur BAUXPUBLICS.FR, l'accès à l'application terrain ÉtatsDesLieuxPro.fr, la facturation par mandat administratif (Chorus Pro / Trésor Public) et l'assistance à la configuration. Une période d'essai gratuite de 30 jours est offerte, sans engagement de durée.

Un rappel visible dans l’espace mairie durant les 7 derniers jours de l’essai indique sa date de fin. Si la commune arrête pendant l’essai, rien n’est facturé. Si elle poursuit, l’abonnement est facturé au tarif de sa formule pour un an, puis renouvelé annuellement au même tarif, sauf résiliation.

TVA non applicable – article 293B du CGI

Le paiement s'effectue par virement bancaire à réception de la facture. Les collectivités territoriales bénéficient d'un délai de paiement de 30 jours.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

BAUXPUBLICS.FR agit uniquement en qualité de plateforme de mise en relation. À ce titre :

• La commune reste seule décisionnaire quant à l'acceptation des demandes
• BAUXPUBLICS.FR ne garantit pas la disponibilité des espaces
• BAUXPUBLICS.FR n'est pas responsable des litiges entre communes et utilisateurs

L’abonnement est facturé annuellement et renouvelé par tacite reconduction à la date anniversaire de l’abonnement payant, au tarif de la formule de la commune (de 290 € à 1 490 € HT par an et plus, selon sa population). La commune peut demander sa résiliation à tout moment, sans frais, par e-mail à contact@bauxpublics.fr. La résiliation empêche le prochain renouvellement ; l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée.

En cas de manquement grave aux présentes conditions, BAUXPUBLICS.FR se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service sans préavis.